Qu’est ce qu’un conjoint de fait ?

Personne âgée d’au moins 16 ans qui est dans l’une des situations suivantes :

•  elle vit maritalement depuis au moins 1 ans avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d’au moins 16 ans.

•  elle a une relation maritale depuis au moins 1 ans avec une telle personne mais qui, étant persécutée ou l’objet de quelque forme de contrôle pénal, ne peut vivre sans elle.