Qu’est ce qu’un conjoint de fait ?

Personne âgée d’au moins 16 ans qui est dans l’une des situations suivantes :

  •  elle vit maritalement depuis au moins 1 ans avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d’au moins 16 ans.
  •  elle a une relation maritale depuis au moins 1 ans avec une telle personne mais qui, étant persécutée ou l’objet de quelque forme de contrôle pénal, ne peut vivre sans elle.

Auteur de l’article : Charles-Henry

Expatrié depuis plusieurs années, je suis maintenant installé au Québec. Je vous livre mes expériences de vie, et mes astuces pour faciliter votre installation.