mercredi , 14 novembre 2018

Québec : Les droits et obligations du propriétaire et du locataire

Les locataires et les propriétaires ont des obligations et des droits.

La principale obligation du locataire est de payer son loyer et le payer à temps alors que la principale obligation du propriétaire consiste à délivrer un logement en bon état d’habitabilité et à le maintenir dans cet état.

La Loi sur la Régie du logement et les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur le louage précisent les obligations et les droits des locataires et des propriétaires en matière de bail résidentiel.

 

Principales obligations du locataire

Principales obligations du locataire en cours de bail

  • Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.).
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.).
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).
  • Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.).
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1 du C.c.Q.).
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.).
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.).
  • Permettre la vérification de l’état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930_et suivants, du C.c.Q.).
  • Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.).
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.).
  • Aviser d’une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).

Principales obligations du locataire à la fin du bail

  • Enlever ses effets mobiliers (art. 1978 du C.c.Q.).
  • Remettre le logement dans son état initial (art. 1890 et art. 1891 du C.c.Q.)

Principales obligations du propriétaire

Principales obligations du propriétaire au moment de la délivrance du logement

  • À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d’habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec).

Principales OBLIGATIONS du propriétaire en cours de bail

  • Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du C.c.Q.).
  • Maintenir le logement en bon état d’habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.).
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.).
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864 du C.c.Q.).
  • S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920 du C.c.Q.).
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).